COVID-19

Délais pour le paiement des taxes et impôts

L'Etat a annoncé des mesures concernant le report de certains impôts, taxes et cotisations sociales pour les entreprises et les auto-entrepreneurs.

Les entreprises et les personnes privées ayant des problèmes de trésorerie en lien avec l’épidémie de Covid-19 peuvent demander à Skatteverket un report du paiement de certaines charges pour une durée maximale d’un an. L’objectif est de soulager temporairement les entreprises afin qu’elles puissent gérer la crise et s’organiser pour assurer le paiement futur des charges.

Elles doivent néanmoins prouver que les ressources de l’entreprise ont été utilisées pour des coûts non prévus et destinés à amoindrir les effets de la crise. Pour bénéficier de ce système, les entreprises doivent aussi démontrer qu’elles auront la possibilité de payer les charges dues après l'expiration du délai et devront s’acquitter du taux d'intérêt demandé par Skatteverktet. Alors que ce dernier était dans un premier temps d’environ 6%, le gouvernement a annoncé début avril qu’il sera abaissé à 1.25% pour les 6 premiers mois puis passera à 3,14%. 

Ce report concerne trois types de taxes et cotisations sociales : l’impôt retenu (avdragenskatt), les cotisations patronales (arbetsgivaravgift) et la TVA (möms). Ces nouvelles règles seront applicables rétroactivement à partir du 1er janvier 2020, ce qui signifie que les entreprises ayant payé des impôts en février et mars pourront demander un remboursement de la part du fisc suédois (sv. Skatteverket).

Règles du 16 mars

Plus d'informations sur le report de taxes : 

Skatteverket 

Gouvernement

 

Report du versement de la TVA

Le 25 mars, le gouvernement a indiqué que le report de la TVA sera possible quelque soit le mode de déclaration de la TVA (mois, trimestre, année). Ces nouvelles règles devraient entrer en vigueur le 30 mars ou le 8 avril, en fonction du mode de déclaration de la TVA mais pourront être appliquées rétroactivement. 

Ce report peut donc s’appliquer rétroactivement à partir du 27 décembre 2019 pour les entreprises ayant payé leur TVA sur une base annuelle (remboursement possible par Skatteverket) et inclure les déclarations annuelles de TVA allant du 27 décembre 2019 au 17 janvier 2021.

Site de Skatteverket 

 

Charges patronales et impôts préliminaires 

Le 25 mars, le gouvernement a présenté de nouvelles mesures concernant un possible délai dans le paiement des cotisations sociales entre le 1er mars et le 30 juin 2020. Une des mesures concerne la baisse des charges patronales entre le 1 mars et le 30 juin 2020. Pour des salaires bruts allant jusqu’à 25 000 SEK par mois et pour un maximum de 30 salariés par entreprise, les charges patronales seront fixées à 10,21% contre 31,42% auparavant. Cela signifie que seul le paiement des cotisations vieillesse devront être versées.

Plus d'informations sur le site de Skatteverket.

 

Auto-entrepreneurs

Pour les auto-entrepreneurs est envisagée une réduction des charges personnelles (egenavfgifterna) pour un revenu d’activité de 100 000 SEK maximum en 2020. Ces mesures devraient entrer en vigueur le 6 avril 2020. 

Les auto-entrepreneurs et les individus partenaires de la Swedish trading company seront autorisés à déduire temporairement l’ensemble des bénéfices imposables de l’année 2019 et les conserver dans une réserve d’imposition. Les bénéfices ne peuvent néanmoins pas dépasser 1 million SEK. 

Retrouvez l’ensemble des informations concernant les auto-entrepreneurs : 

Site du Gouvernement

Site de Skatteverket

 

Frais d’ajournement et intérêts

Le report peut aller jusqu’à trois exercices comptables entre janvier 2020 et septembre 2020 (trois reports si chaque l’exercice dure 1 mois, un report si l’exercice dure 3 mois). Un taux d’intérêt de 1,25% par an fixé par le Parlement sera appliqué sur le montant de l’ajournement. S’ajoutent des frais d’ajournement de 0,3%. Le coût annuel de report de paiement sera donc d’environ 6,6% du montant total par an. Le délai pour le paiement des taxes est d’un an.

Plus d’informations : 

Site du Gouvernement

Site de Skatteverket

 

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